Jugt n° 1749/2026                                                                                 Not.: 22383/22/CC

 

 

 

 

Audience publique du 11 juin 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Lituanie),

demeurant à L-ADRESSE2.);

                                                           

- prévenue -

 

 

FAITS :

 

Par citation du 20 février 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l’audience publique du 23 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

circulation – délit de fuite ; contraventions.

 

A cette date l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 11 mai 2026.

 

A l'appel de la cause à cette audience publique, le Premier Vice-Président constata l'identité de la prévenue, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le Ministère public renonça au témoin PERSONNE2.).

 

La prévenue PERSONNE1.), assistée de l’interprète assermenté à l’audience Christophe VAN VAERENBERGH, fut entendue en ses explications.

 

Le représentant du Ministère Public, Maxime OBRINGER, attaché de Justice, fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Zoé FABER, avocat, en remplacement de Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).

 

La prévenue eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

  JUGEMENT qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 20 février 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro JDA 93605-1/2021 du 17 juin 2021, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 17 juin 2021 vers 9.15 heures à L-ADRESSE3.), comme conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, commis un délit de fuite ainsi que d’avoir transgressé plusieurs dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

A l’audience publique du 11 mai 2026, la prévenue PERSONNE1.) a contesté le délit de fuite. La prévenue a déclaré ne plus pouvoir se souvenir de prétendus faits qui se seraient passés pratiquement il y a cinq ans.

 

Au vu de la non-comparution du témoin à l’audience et des prétendus dommages très peu importants, le Tribunal décide que les infractions libellées à charge de la prévenue ne sont pas établies à l’exclusion de tout doute, de sorte qu’il y a lieu de l’en acquitter.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

 

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son vice-président, statuant contradictoirement,  le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, la prévenue PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la prévenue ayant eu la parole en dernier,

 

acquitte PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge ;

 

renvoie PERSONNE1.) des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ;

 

laisse les frais de la poursuite pénale d’PERSONNE1.) à charge de l’Etat.

 

 

Par application des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, Premier Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, Procureur d’Etat adjoint, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par la prévenue ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si la prévenue est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.